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Légifrance
WebCe régime est défini par l'article Art 790 I du CGI. Conditions d'application. Les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes : le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ; WebFeb 13, 2024 · Le collaborateur de M. G pourra, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 790 A du CGI, bénéficier du régime prévu à l’article … grass in a garden area
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Exonérations …
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